En vigueur au 01/01/2022
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout client professionnel ou non (« Les Clients ou le Client ») qui souscrit à des frais d’enregistrement (la “Commande”) au sein de l’agence Kupp (le “Prestataire”) pour pouvoir bénéficier des prestations délivrées par Kupp (les “Services”)
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://kupp.io ainsi que sur l‘application Kupp. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://kupp.io ainsi que sur les applications Kupp, et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la la finalisation de l’enregistrement du Client sur l’app Kupp et le paiement des frais associés.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
KUPP AGENCY,Les Services présentés sur le site https://kupp.io et sur l’application Kupp sont proposés à la vente seulement pour la France.
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site et l’app Kupp et sont présentés lors de la Commande..
Les tarifs sont exprimés en Euros, HT et TTC, et tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire envers le Client.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le montant à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la Commande, tous frais compris, pour pouvoir bénéficier des Services.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la Commande.
Il appartient au Client de sélectionner sur l’Application les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le prix de la Commande est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement échangées sont cryptées grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé, Stripe, intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur l’application.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Une fois les frais d’enregistrement (la Commande) réglés, le Prestataire intégrera le Client dans un classement regroupant tous les Clients ayant rejoint l’agence Kupp,et permettant aux Clients d’être classés entre eux dans une catégorie de saut donnée selon un système de points.
Cette prestation de classement en ligne est fournie pour une saison régulière de CSO FFE et FEI en France.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
L’agence KUPP obtient et alloue des budget de sponsoring pour la saison suivante, au 20% meilleurs classés dans chaque niveaux.
La répartition est définie selon un algorithme défini et dont le résultat est consultable sur simple demande à contact@kupp.io.
Le montant du sponsoring est lié aux contrats que l’agence réussit à sécuriser jusqu’au premier Juin de chaque saison. A ce moment-là, l’enveloppe est finalisée et communiquée aux membres de l’agence.
Le sponsoring se matérialise par une subvention pour des prestations de CSO du cavalier.
Pour percevoir une enveloppe de sponsoring, le Client devra signer un contrat de sponsoring avec Kupp.
Ce contrat définira les modalités de versement selon la situation du Client : professionnel, particulier majeur et particulier mineur.
Le Prestataire garantit au Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, la possibilité d’être indemnisé en cas de défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire l’Application du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://kupp.io sont les suivantes :
Lors de la création du compte Client / utilisateur : Tous les résultats des concours officiels FFE de chaque couple cavalier-cheval inscrit sur la plateforme.
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur l’Application, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://kupp.io disposent des droits suivants :
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
e responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Le contenu du site https://kupp.io et de l’Application est la propriété du Partenaire et ses propres partenaires, et est protégé par les lois Suisse et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Suisse.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.